Dans l’économie moderne, l’assurance est devenue une nécessité et parfois même obligatoire comme le cas des assurances véhicules ou des immeubles, par exemple. L’assurance de biens est une assurance qui prend en charge, en cas de dommages, l’indemnisation des biens meubles et non les préjudices subies par les personnes. Elle ne peut aller au-delà du montant du bien lors de l’accident.

Le contrat d’assurance peut aussi prévoir une franchise et dans ce cas, l’assureur est en mesure d’exiger une déclaration de sinistre.

Le cas des dégâts liés aux catastrophes naturelles
Au terme de la loi du 13 juillet 1982 n°82-600, les sinistres liés aux cataclysmes naturels sont couverts par l’assurance des biens. Cette disposition couvre aussi bien les biens meubles (stocks, véhicules…) qu’immeubles (terre, maison…) assurés dont les dommages subis résultent directement de la catastrophe naturelle et tant que les mesures qui ont été prises afin d’anticiper ces préjudices ont été suffisantes.

Une circulaire datant du 27 mars 1984 a mentionné la liste des biens qui ont pu bénéficier de cette loi et elle souligne également ceux qui ne peuvent pas en jouir étant régis par d’autres régimes. Un arrêté ministériel doit donc attester la situation de catastrophe naturelle pour qu’il y ait dédommagement.

Comment se déroule l’indemnisation ?
Tout d’abord, le préjudice doit découler directement du cataclysme. Ensuite un arrêté ministériel constatant la situation doit être publié dans le journal officiel. L’indemnisation est alors effectuée selon la garantie prévue et seulement pour les biens mentionnés dans le contrat. Une déclaration de sinistre doit être établie par les victimes moins de 10 jours après la publication de l’arrêté ministériel qui constate la situation de catastrophe naturelle dans le journal officiel. Pour les dégâts occasionnés sur les exploitations, la déclaration doit être faite dans les 30 jours. L’assureur est alors tenu de procéder au dédommagement des victimes dans les 3 mois qui suivent le dépôt de l’estimation des biens qui ont été détériorés.

PPR, Assurance des Biens & Responsabilité Civile
Les PPR ont pour but la protection des personnes et des biens en cas d’accidents naturels et technologiques. Grâce aux PPR, la somme que la communauté doit débourser pour réparer les dégâts est amoindrie. Pour le montant de l’assurance, les PPR se chargent du risque majeur qui peut être encouru.

Si les préjudices causés à un bien ne sont pas conformes aux conditions posées par les PPR, aucune indemnité ne sera versée par l’assureur. L’Assurance des Biens & Responsabilité Civile comprend la protection des biens et la couverture des responsabilités civiles de l’assuré. Le plus souvent, en cas de litige avec quelqu’un ou une communauté, c’est l’assureur qui représente son client puisque c’est lui qui est censé assumer les réparations. Pour une école, par exemple, les matériels qui s’y trouvent peuvent appartenir à la commune ou une autre collectivité. Si des préjudices ont été causés par celui qui les a utilisés, c’est son assurance qui assume les responsabilités selon leur contrat.